Conditions générales

Le présent Contrat de service (le 'Contrat') constitue un accord juridiquement contraignant entre vous (que vous soyez un particulier, une société ou une autre entité) ('Client') et RWS, où 'RWS' désigne une société mandatée par le Client pour fournir des Services (tels que définis ci-dessous) et où cette société est RWS Holdings plc, une société constituée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, et ayant des bureaux à l'adresse Europe House Chiltern Hill, Chalfont St. Peter, Bucks SL9 9FG, Royaume-Uni, ou une société détenue ou co-détenue par RWS Holdings plc (toute filiale ou entité affiliée de RWS Holdings plc).

Dans le cadre des présentes, le terme 'Services' désigne les services fournis ou devant être fournis par RWS conformément à la Commande applicable, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, la localisation, la traduction, l'interprétation ou tout autre service connexe. Pour éviter toute ambiguïté, les Services fournis par RWS ne sont pas destinés et/ou offerts aux mineurs. Une 'Commande' désigne (i) la signature du Client ou toute autre indication à RWS de l'acceptation d'un devis, d'un cahier des charges ou de tout autre document de commande de RWS pour les Services faisant spécifiquement référence au présent Contrat ; ou (ii) un bon de commande du Client ou toute autre instruction de paiement écrite approuvée par RWS pour commencer la fourniture et la livraison des Services. Les conditions générales du présent Contrat sont intégrées par référence à chaque Commande. En cas de conflit ou d'incohérence entre les dispositions du présent Contrat ou d'une Commande, les dispositions du Contrat prévaudront.

1. Exécution des Services

Sous réserve des conditions du présent Contrat, RWS s'engage à fournir les Services au Client et le Client accepte de payer ces Services. RWS s'engage à attribuer au Client tous les droits de propriété sur les livrables et les documents connexes (créés par RWS conformément aux conditions du présent Contrat, sous réserve que le Client paie intégralement lesdits Services).

2. Obligations du Client

2.1 Il incombe au Client de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins. Le Client s'engage à fournir en temps opportun tous les composants, fichiers, documents, informations et autres supports ('Documents client') raisonnablement nécessaires à RWS pour permettre à RWS de fournir les Services. L'incapacité du Client à fournir ce qui précède lorsque cela est raisonnablement exigé par RWS libère RWS de toute obligation d'exécution des Services selon un calendrier préalablement convenu.

2.2 Le Client doit veiller à ce que les Documents client soient exacts et complets pour l'essentiel. RWS n'a aucune responsabilité quant à la vérification de la qualité des Documents client pour déceler toute erreur typographique ou autre, ni à la correction de toute erreur que ces Documents client pourraient contenir. RWS n'a aucune obligation de déterminer si et quelles parties des Documents client fournis à RWS ne sont pas destinées à la traduction. Les Documents client seront traduits intégralement par RWS et des frais de service seront appliqués pour tous les Documents client traduits conformément aux termes du présent Contrat.

2.3 Le Client confirme qu'il est propriétaire ou légalement autorisé à posséder et à utiliser lesdits Documents client et accorde par la présente à RWS une licence non exclusive et libre de droits, et à permettre à ses employés, prestataires et agents d'utiliser, copier, modifier et créer des œuvres dérivées des Documents client uniquement aux fins de la fourniture des Services. Le Client déclare et garantit que les Documents client fournis à RWS aux fins de la prestation des Services en vertu du présent Contrat ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux ou les brevets.

2.4 Le Client s'engage à utiliser les Services fournis par RWS conformément aux lois et règlements applicables. Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées, y compris, mais sans s'y limiter, (a) transmettre ou distribuer du contenu nuisible, offensant ou obscène ; (b) interférer avec ou perturber les Services ou les systèmes de RWS ; (c) accéder ou tenter d'accéder aux Services ou aux systèmes de RWS de manière non autorisée ; (d) se livrer à toute activité violant les droits à la vie privée de tiers ; et (e) utiliser les Services pour envoyer des documents promotionnels ou marketing non sollicités ('spam').

2.5 Le Client déclare et garantit que, au moment de la conclusion de la Commande et du présent Contrat, et pendant toute la durée de la Commande et du présent Contrat, (i) il ne figure pas sur les Listes des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées tenues par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC), et (ii) il n'est soumis à aucune sanction, aucun embargo ou aucune restriction imposés par une autorité gouvernementale ou réglementaire, y compris, mais sans s'y limiter, ceux imposés par les Nations Unies, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Union européenne ou toute autre autorité compétente. Le Client informera RWS dans les plus brefs délais s'il devient soumis à des sanctions, embargos ou restrictions pendant la durée de la Commande et du présent Contrat.

2.6 Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité RWS ses dirigeants, administrateurs et employés, ainsi que ses agents de toute réclamation, toute responsabilité, toute perte, tout dommage et de tous coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à la violation par le Client de la Section 2.

2.7 RWS ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à exécuter les Services qui est causé par un retard ou un manquement du Client à fournir les Documents client ou à remplir les autres obligations du Client en vertu de la Commande applicable. Si RWS est retardé ou empêché de réaliser la totalité des prestations pendant une période de trente (30) jours ou plus, RWS peut, sans limiter ses autres recours en vertu des présentes, facturer au Client tous les Services exécutés, mais non déjà facturés.

3. Paiement

RWS facturera au Client les Services, ainsi que les frais et dépenses liés aux Services définis dans la Commande, dans la devise spécifiée dans cette dernière. À l'exception des cas où les frais de Service sont payés par le Client par carte de débit ou de crédit, le Client s'engage à payer toutes les factures dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Sans limiter les recours dont il dispose en vertu des présentes, RWS peut appliquer des frais de retard sur les montants en souffrance d'un montant égal à un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au maximum autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé, et/ou suspendre les Services jusqu'à ce que les montants en souffrance soient payés. Tous les montants dus à RWS en vertu des présentes sont nets de tous les impôts (y compris les retenues à la source), évaluations, charges et prélèvements de toute autorité gouvernementale, tous ces impôts s'appliquant exclusivement au Client, à l'exception des impôts basés sur les revenus de RWS.

4. Garantie des Services ; Retards

4.1 La société RWS garantit au client (i) qu'elle a le droit de fournir les services conformément aux termes du présent contrat et (ii) qu'elle fournira les services conformément aux normes généralement observées dans l'industrie pour des services similaires. RWS ne garantit pas que les services seront exempts d'erreurs. Si le client identifie un défaut ou une erreur dans les services fournis, il doit en informer RWS par écrit dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception des services. En l'absence d'une telle notification, le client est réputé avoir accepté les services. Dès réception d'une telle notification, RWS s'efforcera, dans la mesure du possible, de ré-exécuter ou de corriger les services. Si RWS n'est pas en mesure de corriger les services non conformes dans un délai raisonnable, le client peut, comme seul et unique recours, obtenir un remboursement (pour les frais prépayés) pour la partie des services non conformes, à condition que le client n'ait aucun droit concernant tout service auquel ce remboursement se rapporte, et que le client renvoie à RWS tous les services non conformes et toutes les copies de ceux-ci en sa possession.

4.2 À L'EXCEPTION DES GARANTIES PRÉSENTÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION 4, RWS, POUR SON PROPRE COMPTE ET CELUI DE SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET AGENTS, REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION OU DE PROPRIÉTÉ, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION, D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, TOUTES ÉTANT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE DANS LES LIMITES MAXIMALES PRÉVUES PAR LA LOI.

5. Durée du Contrat et résiliation

5.1 Le présent Contrat expire à la première des dates suivantes : (a) l'achèvement des Services tel que décrit dans la Commande convenue par les deux parties, ou (b) la résiliation de la Commande (à laquelle les présentes conditions s'appliquent), sauf résiliation anticipée conformément aux conditions du présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation de la Commande met automatiquement fin au présent Contrat.

5.2 L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat si l'autre partie enfreint une condition substantielle du présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception d'une notification écrite spécifiant cette violation. L'une ou l'autre partie peut résilier la Commande et le présent Contrat sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie. À l'expiration ou à la résiliation de la Commande et du présent Contrat, le Client paiera RWS en totalité pour tous les Services exécutés, y compris les travaux en cours et toutes les dépenses remboursables engagées par RWS jusqu'à la date effective de la résiliation, et chaque partie restituera à l'autre partie tout bien en sa possession appartenant à l'autre partie. La résiliation n'affectera pas les droits et passifs accumulés par l'une ou l'autre des parties.

6. Limites de responsabilité

En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ne sera responsable, en vertu du présent Contrat, de dommages consécutifs, spéciaux, indirects, accessoires, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit, ou de la perte de revenus ou de bénéfices, de l'interruption d'activité ou de la perte d'informations commerciales, même si une partie a été informée de l'éventualité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en vertu du présent Contrat ou d'une Commande sur le plan contractuel, délictuel ou autre ne peut dépasser le montant le moins élevé entre le montant total des frais de Service payés à RWS pour les Services dans le cadre de la Commande applicable au cours de la période de douze (12) mois précédant la date à laquelle le motif d'action est survenu et cinquante mille dollars américains (50 000 USD).

7. Restrictions concernant la divulgation d'informations confidentielles

Chaque partie s'engage (i) à conserver en toute confidentialité toutes les informations divulguées par l'autre partie concernant l'activité de la partie divulgatrice ('Informations confidentielles') ; et (ii) à utiliser ces informations uniquement dans le cadre du présent Contrat. Cette disposition ne s'applique pas aux informations qui (a) deviennent généralement accessibles au public sans faute de la partie réceptrice ; (b) ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans accès aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (c) deviennent accessibles à la partie réceptrice sur une base non confidentielle à partir d'une source autre que la partie divulgatrice, sous réserve que cette source n'ait pas l'interdiction de transférer les informations à la partie réceptrice par toute obligation contractuelle, légale ou fiduciaire ; ou (d) sont divulguées par RWS à ses sous-traitants pour une utilisation uniquement dans le cadre du présent Contrat et dans le cadre d'un devoir de confidentialité au moins aussi coûteux que celui des parties aux présentes. Les parties conviennent que toutes les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de divulgation et que chaque partie devra, sur demande, retourner ou supprimer tous les documents et supports électroniques contenant les Informations confidentielles de l'autre partie, y compris toutes les copies de ces informations.

8. Recours

Chaque partie reconnaît que toute divulgation non autorisée ou toute autre violation avérée ou menace de violation du présent Contrat de sa part entraînerait des dommages irréversibles pour l'autre. En conséquence, sans préjudice des droits et recours autrement disponibles pour chaque partie, chaque partie sera en droit de prendre toute mesure de redressement par voie d'injonction appropriée pour empêcher toute violation du présent Contrat sans la publication d'une obligation ou d'une autre garantie.

9. Droit applicable et juridiction

À l'exception de ce qui est indiqué ci-après, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, excluant toute législation conflictuelle. Toute action en justice ou procédure découlant du présent Contrat sera portée exclusivement devant les tribunaux anglais et, par les présentes, les parties consentent irrévocablement à la juridiction personnelle et au lieu qui s'y rapportent.

10. Divers

10.1 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris les Commandes ou les annexes aux présentes, constitue le Contrat exclusif et intégral entre le Client et RWS en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace tous les contrats et ententes antérieurs et/ou contemporains, écrits ou oraux, entre le Client et RWS en ce qui concerne l'objet des présentes. Les conditions générales contenues dans tout bon de commande du Client qui sont incompatibles avec ou en complément des conditions générales du présent Contrat seront considérées comme retirées dudit bon de commande, sauf accord express écrit de RWS.

10.2 Divisibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge que l'une des dispositions du présent Contrat est non valide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale autorisée et les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement applicables.

10.3 Modifications. Sauf accord express entre le représentant autorisé de chaque partie dans la Commande concernée, le présent Contrat ne peut être modifié ou complété par les parties de quelque manière que ce soit, sauf par un instrument écrit signé par un représentant autorisé de RWS et du Client.

10.4 Renonciation. Le manquement par l'une ou l'autre des parties à faire appliquer une disposition du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à appliquer cette disposition ou toute autre disposition dans le futur.

10.5 Attribution. Le Client n'aura pas le droit de céder ou de transférer le présent Contrat, en tout ou partie, par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de RWS. Toute tentative de cession du présent Contrat sans ce consentement sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie et s'applique à leur bénéfice.

10.6 Notifications. Toutes les notifications requises ou autorisées dans le cadre du présent Contrat seront envoyées par écrit et par fax/transmission numérique confirmés, par coursier ou par service de livraison le lendemain, ou par courrier certifié et seront considérées dans chaque cas comme données à la réception. Toutes les communications seront envoyées aux adresses indiquées dans la Commande concernée ou à toute autre adresse spécifiée par l'une ou l'autre partie à l'autre conformément à la présente Section. L'une ou l'autre partie peut modifier l'adresse à utiliser pour l'envoi de notifications en vertu du présent Contrat en le notifiant par écrit à l'autre partie à l'aide des moyens spécifiés dans la présente Section.

10.7 Exemplaires. L'échange d'un Contrat entièrement signé (en plusieurs exemplaires ou autrement) par signature numérique ou par d'autres moyens électroniques, tel qu'un fichier au format PDF (Portable Document Format), sera suffisant pour lier les parties aux conditions générales du présent Contrat.

10.8 Bénéficiaires tiers. Sauf stipulation contraire expresse, le présent Contrat n'est pas destiné à profiter à, et ne sera pas applicable par toute personne qui n'est pas nommée à la date des présentes comme une partie à ce Contrat ou comme une personne qui revendique des droits au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 (Loi sur les contrats (Droits des tiers)) ou autrement, et aucune des parties ne peut se déclarer être un mandataire au bénéfice d'un tiers.

10.9 Relation entre les parties. Les parties du présent Contrat sont des sous-traitants indépendants et le présent Contrat n'établira aucune relation de partenariat, de coentreprise, d'emploi, de franchise ou d'agence entre les parties. Aucune des parties n'aura le pouvoir de lier l'autre partie ou d'engager des obligations au nom de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

10.10 Non-sollicitation. Pendant la durée du présent Contrat, et pour une période d'un (1) an par la suite, aucune des parties ne doit, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, solliciter, indirectement ou directement, ou chercher à solliciter les services de tout employé ou sous-traitant de l'autre partie impliqué dans la fourniture, l'exécution ou la réception des Services. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition de la présente Section 10.10 ne sera interprétée comme interdisant à l'une ou l'autre partie d'embaucher une personne qui, sans sollicitation ni recrutement de la part de la partie qui embauche, répond à une annonce d'emploi dans un journal, un média électronique ou tout autre média public généralement disponible.

10.11 Sous-traitance. À l'exception du réseau de sous-traitants traducteurs indépendants et linguistes de RWS, RWS ne peut pas sous-traiter les Services sans le consentement préalable du Client. RWS reste le principal responsable vis-à-vis du Client de l'exécution de ces Services sous-traités.

10.12 Cas de force majeure. À l'exception des obligations de paiement en vertu des présentes, aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou de toute non-exécution des obligations en vertu du présent Contrat ou de toute Commande en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, en cas de catastrophe naturelle, de guerre, d'épidémie, de pandémie, de terrorisme, de troubles civils, d'ordonnance du tribunal, d'incendie, d'inondation, de conditions météorologiques extrêmes, de grève ou de tout autre conflit de travail ('Cas de force majeure'). Si le Cas de force majeure dure plus de quarante-cinq jours, l'une ou l'autre des parties aura le droit de résilier le Contrat par écrit.

Contactez-nous !

Si vous avez des questions, si vous avez besoin d'aide ou si vous voulez plus d'informations, nous sommes là pour vous aider.